Diagnostic Amiante : Obligations et Guide pour le Bailleur
L'amiante, utilisee massivement dans la construction jusqu'en 1997, represente un risque sanitaire majeur. Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les immeubles anterieurs a cette date. Ce guide detaille les obligations du proprietaire, les types de diagnostics, les consequences et les demarches a suivre.
1. L'obligation legale
Le diagnostic amiante est encadre par le Code de la sante publique (articles R1334-14 et suivants) et le Code de la construction. Il concerne tous les immeubles dont le permis de construire a ete delivre avant le 1er juillet 1997.
Contexte
L'amiante a ete interdite en France par le decret du 24 decembre 1996, avec effet au 1er janvier 1997. Avant cette date, elle etait largement utilisee dans :
- Le flocage et le calorifugeage (isolation thermique)
- Les faux plafonds et dalles de sol
- Les canalisations et conduits
- Les toitures en fibrociment (eternit)
- Les joints, colles et enduits
Risque sanitaire
L'inhalation de fibres d'amiante provoque des maladies graves : asbestose, cancer du poumon et mesotheliome. Le risque apparait principalement lors de travaux ou de degradation des materiaux amientes. L'amiante en bon etat ne presente pas de danger immediat si elle n'est pas perturbee.
2. Les types de diagnostics amiante
| Type de diagnostic | Quand ? | Qui ? |
|---|---|---|
| DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) | Proprietaire d'un lot en copropriete | Diagnostiqueur certifie |
| DTA (Dossier Technique Amiante) | Parties communes de copropriete, ERP, immeubles collectifs | Diagnostiqueur certifie |
| Diagnostic avant vente | Vente d'un bien (annexe au DDT) | Diagnostiqueur certifie |
| Diagnostic avant travaux | Avant tous travaux dans un immeuble pre-1997 | Diagnostiqueur certifie |
| Diagnostic avant demolition | Avant demolition | Diagnostiqueur certifie |
Pour la location, c'est le DAPP qui est principalement concerne. Il doit etre tenu a la disposition du locataire sur demande.
3. Resultats et actions a mener
Apres le diagnostic, le proprietaire doit agir en fonction des resultats :
Score de conservation
- Score 1 : materiaux en bon etat de conservation. Simple surveillance periodique recommandee
- Score 2 : materiaux degrades. Mesure d'empoussierement a realiser dans les 3 mois par un organisme accredite
- Score 3 : materiaux fortement degrades. Travaux de retrait ou de confinement obligatoires dans un delai de 36 mois
Obligation d'information
Le proprietaire a une obligation d'information envers le locataire et toute personne intervenant dans le logement (artisans, plombiers, electriciens). Le DAPP doit etre communique avant toute intervention susceptible de perturber des materiaux amientes.
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4. Cout et validite
Cout du diagnostic
- Appartement : 80 a 150 euros
- Maison individuelle : 100 a 200 euros
- Avec prelevements : 150 a 300 euros (analyses en laboratoire en supplement)
Validite
- Diagnostic negatif : validite illimitee
- Diagnostic positif : controle periodique tous les 3 ans
- Diagnostics avant avril 2013 : doivent etre renouveles (norme NF X 46-020 modifiee)
5. Sanctions en cas de manquement
- Absence de diagnostic : le bailleur peut etre poursuivi pour mise en danger de la sante d'autrui (2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende)
- Non-communication au locataire : vice cache potentiel, reduction de loyer ou resiliation du bail
- Non-realisation des travaux obligatoires : mise en demeure par le prefet, astreinte journaliere
- Diagnostic par un non-certifie : amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de recidive)
Responsabilite du bailleur
Le proprietaire est responsable de la sante de son locataire. En cas d'exposition a l'amiante due a un defaut de diagnostic ou de travaux, sa responsabilite civile et penale peut etre engagee. L'assurance PNO ne couvre generalement pas les consequences d'un manquement volontaire aux obligations de diagnostic.
Questions frequentes
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
Pour tous les immeubles dont le permis de construire a ete delivre avant le 1er juillet 1997. Il doit etre realise avant la mise en location, la vente ou la realisation de travaux.
Quelle est la validite du diagnostic amiante ?
Si negatif : validite illimitee. Si positif : controle periodique tous les 3 ans. Les diagnostics realises avant le 1er avril 2013 doivent etre renouveles.
Que risque le bailleur sans diagnostic amiante ?
Jusqu'a 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour mise en danger de la sante du locataire. Le locataire peut aussi demander une reduction de loyer ou des dommages et interets.
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