Garantie Biennale : Proteger vos Equipements
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, protege le proprietaire pendant 2 ans contre les dysfonctionnements des equipements dissociables de l'ouvrage. Prevue par l'article 1792-3 du Code civil, elle complete la garantie decennale et la garantie de parfait achevement.
1. Definition et cadre legal
La garantie biennale est definie par l'article 1792-3 du Code civil. Elle impose au constructeur de garantir le bon fonctionnement des equipements dissociables pendant une duree minimale de 2 ans a compter de la reception des travaux.
Un equipement est considere comme dissociable lorsqu'il peut etre demonte, remplace ou repare sans deteriorer le support ou la structure de l'ouvrage.
Presomption de responsabilite
Comme pour la decennale, il s'agit d'une presomption de responsabilite. Le proprietaire n'a pas a prouver la faute du constructeur, mais seulement le dysfonctionnement de l'equipement. Le constructeur ne peut s'exonerer qu'en prouvant une cause etrangere (mauvaise utilisation par le proprietaire, force majeure).
2. Equipements couverts
| Equipement | Garantie biennale |
|---|---|
| Volets roulants electriques | Oui |
| Chaudiere, ballon d'eau chaude | Oui |
| Interphone, digicode | Oui |
| Porte de garage motorisee | Oui |
| Robinetterie | Oui |
| VMC (ventilation mecanique) | Oui |
| Radiateurs | Oui |
| Chauffage au sol | Non (decennale) |
| Canalisations encastrees | Non (decennale) |
3. Differences avec les autres garanties
| Garantie | Duree | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achevement | 1 an | Tous les defauts et malfacons signales |
| Biennale | 2 ans | Equipements dissociables |
| Decennale | 10 ans | Structure et equipements indissociables |
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4. Comment faire jouer la garantie
- Constater le dysfonctionnement : decrire et photographier le probleme
- Notifier le constructeur : lettre recommandee AR detaillant le defaut
- Delai : le constructeur doit intervenir dans un delai raisonnable
- En cas de refus : mise en demeure puis saisine du tribunal judiciaire
Delai a respecter
L'action doit etre engagee dans les 2 ans suivant la reception. Passe ce delai, seule la garantie contractuelle du fabricant peut eventuellement s'appliquer. Notez soigneusement la date de reception de vos travaux.
5. Conseils pour le bailleur
- Conservez les PV de reception : c'est la date de depart des garanties
- Listez tous les equipements : notez les marques, references et installateurs
- Archivez les attestations d'assurance : verifiez que chaque intervenant etait assure
- Signalez rapidement : n'attendez pas la fin de la garantie pour signaler un probleme
- Faites un bilan avant expiration : inspectez tous les equipements dans le 23e mois
Questions frequentes
Que couvre la garantie biennale ?
Les equipements dissociables de l'ouvrage pendant 2 ans : volets roulants, chaudiere, ballon d'eau chaude, robinetterie, interphone, VMC, etc.
Quelle difference avec la decennale ?
La biennale couvre les equipements dissociables (2 ans), la decennale couvre la structure et les equipements indissociables (10 ans).
Comment faire jouer la garantie ?
Adressez une lettre recommandee AR au constructeur decrivant le dysfonctionnement, dans les 2 ans suivant la reception des travaux.
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