Degat des Eaux en Location : Demarches Completes
Le degat des eaux est le sinistre le plus frequent en habitation, representant pres de 70% des declarations. En location, la gestion implique le locataire, le proprietaire et souvent le voisinage. Ce guide detaille les demarches etape par etape, la repartition des responsabilites et le fonctionnement de l'indemnisation.
1. Les premiers reflexes
- Couper l'arrivee d'eau (robinet d'arret du logement ou de l'immeuble)
- Proteger les biens : deplacer meubles et objets, couper l'electricite si l'eau atteint les prises
- Identifier l'origine : votre logement, le voisin du dessus, une partie commune ?
- Photographier tout : traces d'eau, dommages, zone d'origine de la fuite
- Prevenir le voisin si la fuite vient de chez lui, ou le syndic si elle vient des parties communes
Urgence
En cas de fuite importante impossible a maitriser, appelez un plombier d'urgence. Conservez la facture : elle sera prise en charge par l'assurance dans le cadre des mesures conservatoires. Ne tentez pas de reparation definitive avant le passage de l'expert.
2. Le constat amiable
Le constat amiable de degat des eaux est un formulaire normalise a remplir conjointement par toutes les parties impliquees (victime, responsable, syndic). Il est disponible aupres de votre assureur ou en ligne.
Rubriques a remplir
- Identite et coordonnees de toutes les parties
- Numeros de contrat d'assurance
- Date et circonstances du sinistre
- Origine et cause de la fuite
- Nature des dommages constates
- Signatures de toutes les parties
Envoyez le constat a votre assureur dans les 5 jours ouvrables.
3. Declaration a l'assurance
| Qui | Declare a | Document |
|---|---|---|
| Locataire victime | Son assurance habitation | Constat amiable + photos |
| Proprietaire (bailleur) | Son assurance PNO | Constat amiable + photos |
| Voisin responsable | Son assurance habitation | Constat amiable |
| Syndic (parties communes) | MRI de la copropriete | Constat amiable |
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4. La convention IRSI
La convention IRSI simplifie le reglement entre assureurs :
- Sinistre < 5 000 euros HT : l'assureur du local sinistre gere et indemnise tout
- Sinistre > 5 000 euros HT : chaque assureur gere les dommages de son assure
- Recherche de fuite : prise en charge par l'assureur gestionnaire du sinistre
Avantage IRSI
La convention IRSI accelere le traitement : un seul interlocuteur gere le dossier, ce qui evite les allers-retours entre assureurs. L'indemnisation est plus rapide pour les sinistres de faible montant.
5. Responsabilites bailleur/locataire
| Cause de la fuite | Responsable |
|---|---|
| Joint de robinet, flexible de douche | Locataire (entretien courant) |
| Canalisation encastree percee | Proprietaire (vetuste) |
| Machine a laver du locataire | Locataire |
| Toiture fuyante | Proprietaire ou copropriete |
| Debordement baignoire/evier | Locataire (negligence) |
| Colonne montante commune | Copropriete |
Questions frequentes
Qui doit declarer le degat des eaux ?
Les deux : le locataire a son assurance habitation et le proprietaire a son assurance PNO. Le constat amiable doit etre rempli conjointement par toutes les parties.
Qu'est-ce que la convention IRSI ?
Une convention entre assureurs qui simplifie le traitement. Pour les sinistres < 5 000 euros HT, un seul assureur gere tout le dossier, accelerant l'indemnisation.
Quel delai pour declarer ?
5 jours ouvrables a compter de la decouverte du sinistre. Un retard peut entrainer un refus de prise en charge.
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