Treve Hivernale : Droits et Obligations du Bailleur et du Locataire
La treve hivernale est une periode de protection durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues en France. Instauree en 1956, elle protege les occupants des logements pendant les mois les plus froids. Ce guide detaille les dates, les regles, les exceptions et les consequences pratiques pour les proprietaires bailleurs.
1. Dates et principe de la treve hivernale
La treve hivernale est definie par l'article L412-6 du Code des procedures civiles d'execution. Elle s'applique chaque annee du 1er novembre au 31 mars.
Historique
Instauree par l'abbe Pierre en 1956 apres l'hiver meurtrier de 1954, la treve hivernale a ete progressivement etendue. Initialement fixee du 1er decembre au 15 mars, elle a ete prolongee a plusieurs reprises pour couvrir une periode plus large.
Ce que la treve hivernale interdit
- L'execution des expulsions : meme si un jugement d'expulsion a ete prononce, il ne peut pas etre execute pendant la treve
- Les coupures d'energie : les fournisseurs d'electricite et de gaz ne peuvent pas couper l'alimentation d'une residence principale
Point essentiel
La treve hivernale ne suspend que l'execution de l'expulsion, pas la procedure judiciaire. Le bailleur peut toujours engager une action en justice, obtenir un jugement d'expulsion et faire signifier un commandement de quitter les lieux pendant cette periode. L'expulsion sera simplement reportee a la fin de la treve.
2. Effets sur les procedures en cours
La treve hivernale a des consequences precises sur le deroulement des procedures d'expulsion :
| Etape de la procedure | Pendant la treve |
|---|---|
| Commandement de payer | Peut etre delivre normalement |
| Assignation en justice | Peut etre delivree normalement |
| Audience au tribunal | Peut se tenir normalement |
| Jugement d'expulsion | Peut etre prononce normalement |
| Commandement de quitter les lieux | Peut etre signifie normalement |
| Execution de l'expulsion | SUSPENDUE jusqu'au 1er avril |
Il est donc strategiquement judicieux d'engager la procedure pendant la treve pour que le jugement soit obtenu avant la fin de la periode, permettant une execution rapide des le 1er avril.
3. Les exceptions a la treve hivernale
Certaines situations permettent l'execution d'une expulsion meme pendant la treve hivernale :
Squatteurs
Depuis la loi du 27 juillet 2023, les squatteurs (personnes entrees dans un logement par voie de fait, sans droit ni titre) peuvent etre expulses toute l'annee, y compris pendant la treve hivernale. Cette exception s'applique a tout type de logement, y compris les residences secondaires.
Relogement assure
L'expulsion peut etre executee pendant la treve si le locataire beneficie d'un relogement correspondant a ses besoins familiaux. Ce relogement doit etre effectif et adapte a la composition du menage.
Arrete de peril
Lorsque l'immeuble fait l'objet d'un arrete de peril ou d'un arrete d'insalubrite, l'evacuation peut etre ordonnee pendant la treve pour des raisons de securite des occupants.
Evolution legislative
La loi anti-squat de 2023 a considerablement renforce les droits des proprietaires face aux occupants sans titre. La procedure d'expulsion des squatteurs est desormais plus rapide et n'est plus soumise a la treve hivernale.
4. Obligations du locataire pendant la treve
La treve hivernale ne dispense en aucun cas le locataire de ses obligations contractuelles :
- Paiement du loyer : le locataire doit continuer a payer son loyer et ses charges, meme s'il fait l'objet d'une procedure d'expulsion
- Entretien du logement : les obligations d'entretien courant restent en vigueur
- Assurance habitation : le locataire doit maintenir son assurance active
- Usage paisible : les regles de bon voisinage s'appliquent normalement
Les loyers impayes continuent de s'accumuler pendant la treve et pourront faire l'objet d'un recouvrement ulterieur, y compris par saisie sur les revenus du locataire.
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5. Strategies pour le bailleur
Face a la treve hivernale, le bailleur doit adopter une strategie proactive :
Anticiper les procedures
- Relancer rapidement : n'attendez pas pour relancer un locataire defaillant, les delais de procedure sont longs
- Engager la procedure avant la treve : un commandement de payer delivre en septembre permet d'obtenir un jugement avant le 31 mars
- Poursuivre les demarches pendant la treve : la procedure judiciaire peut avancer meme si l'expulsion est suspendue
Se premunir en amont
- Assurance loyers impayes : elle couvre les loyers pendant la treve et prend en charge les frais de procedure
- Selection rigoureuse : un bon locataire est la meilleure protection contre les impayes
- Suivi regulier : utilisez un outil de gestion pour detecter immediatement tout retard
Conseil pratique
Si vous detectez un impaye en octobre, n'attendez pas la fin de la treve pour agir. Envoyez immediatement une mise en demeure et un commandement de payer. La procedure continuera pendant la treve et l'expulsion pourra etre executee des le 1er avril suivant.
Questions frequentes
Quelles sont les dates de la treve hivernale ?
La treve hivernale s'etend du 1er novembre au 31 mars de chaque annee. Pendant cette periode, aucune expulsion ne peut etre executee, sauf exceptions. Les procedures judiciaires peuvent neanmoins se poursuivre normalement.
Le locataire doit-il payer son loyer pendant la treve ?
Oui, la treve hivernale suspend uniquement l'execution des expulsions, pas les obligations du locataire. Le loyer et les charges restent dus. Les impayes continuent de s'accumuler et pourront faire l'objet d'un recouvrement.
Y a-t-il des exceptions a la treve hivernale ?
Oui, les squatteurs peuvent etre expulses toute l'annee depuis la loi du 27 juillet 2023. L'expulsion est egalement possible si le locataire beneficie d'un relogement adapte ou si l'immeuble fait l'objet d'un arrete de peril.
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